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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
101 |
Page(s) |
p. 7635 |
Ref |
91045 |
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Le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité (CNC) est paru au Journal Officiel du 29 avril 2007. Il précise les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la comptabilité. Le CNC a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques. Le Conseil national de la comptabilité comprend : - un collège composé de seize membres ; - des commissions spécialisées dont la " commission des normes comptables internationales " et la " commission des normes comptables privées " ; - un comité consultatif composé de vingt-cinq représentants du monde économique et social ; - une direction générale. Ce décret entre en vigueur le jour de la première réunion du collège et abroge le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié.
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